Article 1 : Champs d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente ( ou abrégé "CGV" ) sont conclues d’une part par l' EI BIENCHEZSOI CREATION, situé au 15 route de Poitiers 86280 Saint-Benoît FRANCE , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 945 361 640 et gérant le site bienchezsoi-creation.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet bienchezsoi-creation.com.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site bienchezsoi-creation.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique (lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV).
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation pleine et entière par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le site est en accès libre et gratuit. La navigation et/ou la connexion sur le site entrainent l'acceptation des présentes CGV.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment via cet onglet.
Article 2 : Produits
Tous les produits sont faits à la main dans notre atelier. Les visuels et photographies sont non contractuels, bien que le plus fidèles possibles aux produits vendus. Certains éléments peuvent être légèrement différents d'un produit à l'autre
( marbrures, couleurs, décors ) en raison de leur fabrication main.
Toutes les informations relatives au produits sont indiqués dans les fiches produits présentes sur le site ( dimensions, poids, parfum, couleur, etc.). Le client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant de commander.
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont proposés à la vente pour la France métropolitaine exclusivement.
Article 3 : Commande
Le client assume l’entière responsabilité du choix, de la quantité et de l'achat des produits.
Il est également responsable de la mise à jour et de l'exactitude des informations fournies.
Les commandes doivent être effectuées en suivant les étapes suivantes :
- Choisir le ou les produits.
- Sélectionner la quantité souhaitée.
- Saisir les informations personnelles du client.
- Choisir le mode de livraison et le lieu de réception.
- Accepter les CGV en cochant la case correspondante et, si applicable, accepter les conditions particulières.
- Procéder au paiement en choisissant le mode de règlement souhaité.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur font foi de l’ensemble des transactions effectuées avec le client.
Une fois la commande validée, le client recevra un e-mail confirmant le paiement et un accusé de réception de la commande. Il recevra également une facture sous format PDF.
La vente est considérée comme finalisée uniquement après le paiement intégral du montant dû.
Il est de la responsabilité du client de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler toute erreur immédiatement.
Tout retour de produit doit être convenu au préalable avec le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existe un litige concernant une commande précédente.
En cas de non-respect des CGV ou des conditions d'utilisation, le site se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte d’un client.
Toute suppression de compte entraînera la suppression de toutes les informations personnelles du client.
Article 4 : Prix
Les prix figurants sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€).
Selon l'article 293B du CGI , la TVA n'est pas applicable sur les produits du site, ils sont donc calculés hors taxes.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
L'EI BIENCHEZSOI CREATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire uniquement.
La confirmation d’une commande entraîne l'acceptation des CGV, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur souhaite contacter l'EI BIENCHEZSOI CREATION, il peut le faire soit par e-mail à l’adresse suivante : bienchezsoi.creation@gmail.com ; soit via le formulaire de contact présent sur le site.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement total par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à l'envoi des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Une facture électronique est établie par le vendeur et remise au client en format PDF sur le mail renseigné par le client lors du règlement des produits commandés.
Le client consent à recevoir les factures par voie électronique uniquement.
Article 6 : Préparation de commande et Livraison
Les commandes sont traitées sur les horaires d'ouverture du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00.
La préparation de commande s'effectue sous 4 à 5 jours ouvrés.
Les délais d’expédition sont compris entre 2 et 6 jours ouvrés en fonction du prestataire choisi après la préparation de la commande.
Le vendeur met tout en œuvre pour expédier les articles achetés par le client dans les délais indiqués. Toutefois, il est important de noter que durant les périodes de forte demande (fêtes de fin d’année, vacances, jours fériés, etc.), la préparation des commandes ainsi que leur livraison peuvent nécessiter plus de temps en raison du volume élevé d’envois.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
L'EI BIENCHEZSOI CREATION pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
Les livraisons sont effectuées soit :
- par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature (délai de livraison : 48h)
- par Mondial Relay avec une livraison en Point relais ou Locker (délai de livraison : 3 à 6 jours ouvrés)
- directement à l'atelier, après fixation d'un rendez-vous par mail : bienchezsoi.creation@gmail.com
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et aucunement garantis. Tout retard raisonnable de moins de trente (30) jours dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts, ou à l'annulation de la commande.
Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle) si la livraison dépassent trente (30) jours à compter de la commande, la vente ne pourra être annulée et l’acheteur ne pourra être remboursé ni prétendre à quelque indemnité supplémentaire que ce soit. Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d'approvisionnement.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où le colis quitte les locaux de l'EI BIENCHEZSOI CREATION.
La vérification des marchandises par l'acheteur doit être effectuée au moment de leur réception et avant l'acceptation du colis.
En cas de colis détérioré ou non conforme, de produits manquants ou de réclamations liées au produit, l'acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de trois (3) jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. L'acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
L'acheteur a le choix d'accepter ou de refuser le colis en cas de doute sur sa conformité.
En cas d'acceptation du colis, le client ne pourra plus émettre de réclamations liées à l'état de ce dernier, ni demander un échange ou un remboursement en cas de produit non conforme ou endommagé.
En cas de refus du colis, l'acheteur devra notifier par écrit toutes réserves nécessaires, les plus détaillées possibles, concernant le colis. Nous conseillons de prendre des photos/vidéos du colis pour aider à la justification de l'état. Le colis sera ensuite retourné au vendeur qui fera une réclamation auprès du transporteur et procèdera à l'échange ou au remboursement de la commande.
En cas de non récupération de la commande, le colis est retourné au vendeur. Si l'acheteur souhaite une réexpédition, la totalité des frais de ports pour la réexpédition de la commande est à la charge du client. S'il ne souhaite pas de réexpédition, le montant de la commande lui sera remboursé, sera déduit du remboursement le montant des frais de port initiaux.
Livraison La Poste Colissimo :
Les livraisons à domicile sont effectuées via La Poste ( Colissimo).
L’acheteur est livré à son domicile par un agent de La Poste. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Livraison Mondial Relay:
Attention: Pendant les mois les plus chauds de l’année, nous vous conseillons fortement de sélectionner un lieu de retrait situé en intérieur (Point relais en boutique ou Locker en intérieur). Les Lockers extérieur sont vivement déconseillés, ces derniers peuvent atteindre des températures excessives et endommager vos produits notamment les bougies et fondants parfumés ou non.
Si vous choisissez tout de même un casier extérieur durant cette période, tout dommage lié à la chaleur (dû au lieu de livraison) ne pourra être imputé au vendeur.
Les livraisons en Point relais ou Locker sont effectuées par Mondial Relay.
L'acheteur est livré dans le Point relais sélectionné lors du choix de la livraison. Si ce dernier est indisponible le jour de la livraison, un Point relais de substitution sera choisi par le transporteur.
L'acheteur est tenu de vérifier l'arrivé de son colis en Point relais et de le récupérer sous 5 jours calendaires (dimanches et jours fériés inclus).
Retrait à l'atelier :
En cas de retrait à l'atelier, il est vivement conseillé de contacter le service client par mail : bienchezsoi.creation@gmail.com, accompagné du numéro de commande afin de convenir d'un rendez-vous pour la récupération du colis. Plusieurs créneaux horaires vont seront proposés et nous nous efforceront de nous adapter au mieux à vos demandes.
L'atelier est un lieu privé et n'est donc pas accessible aux acheteurs pour visite.
Article 7 : Transfert de propriété
L'EI BIENCHEZSOI CREATION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement.
Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.
Article 8 : Retour et Droit de rétractation
Selon l'article L121-20-12 du Code de la consommation, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours ouvrables. Il court à compter du lendemain de la réception de la commande par le client. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, il n'est plus possible de se rétracter.
Selon l’article L121-21-8 du Code de la consommation , le client renonce explicitement à son droit de rétractation lors des achats de certains produits, c'est notamment le cas des produits personnalisés et des cartes cadeaux. Ils ne peuvent donc pas être remboursés.
Afin d'exercer son droit de rétractation, le client devra signaler tout retour dans un premier temps auprès du service client soit via l'adresse mail : bienchezsoi.creation@gmail.com soit par courrier recommandé avec accusé de réception : BAUDOUIN Stéphanie, EI BIENCHEZSOI CREATION, 15 ROUTE DE POITIERS 86280 SAINT-BENOIT FRANCE.
Tout retour de produits ou de commande doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et le client.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Si l’ensemble des conditions exigées ne sont pas respectées, EI BIENCHEZSOI CREATION se réserve le droit de déduire tout ou partie du prix du ou des produits en fonction de l'état de ceux-ci.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état, sans rayures ou traces d'usure, accompagnés de la copie de la facture d’achat et du formulaire de rétractation ci-dessous dûment complété, à l'adresse fournie, dans les quatorze (14) jours ouvrables.
Le remboursement du client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client.
Le remboursement s’effectue dans les même conditions que celles utilisées pour procéder au paiement de la commande.
Les frais de retour sont à la charge du client. Les retours adressés en contre remboursement ou port dû seront refusés.
Vous devrez effectuer le retour par vos propres moyens à l’adresse fournie par le service client au moment de votre demande de retour. Le colis retour étant placé sous votre responsabilité, un envoi avec suivi est fortement recommandé, EI BIENCHEZSOI CREATION ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou dommages sur votre colis retour.
Le remboursement sera effectué selon les condition suivantes :
En cas de renvoi complet de la commande : le montant total de la commande ainsi que les frais de port seront remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas de renvoi partiel de la commande : le montant du produit ou des produits renvoyés ainsi que les frais de ports au prorata de la quantité et du poids des produits seront remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client.
Toute demande doit être accompagnée du formulaire suivant, dûment complété et accompagné de la facture d'achat.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de:
BAUDOUIN Stéphanie
EI BIENCHEZSOI CREATION
15 route de Poitiers
86280 Saint-Benoît
FRANCE
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la récupération des biens, la somme de ....................... euros (€) que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
– Nom du Client : ……………………………………………………………….
– Adresse du Client : …………………………………………………………
– Date de la commande : …………/………………/………………….........
– Numéro de commande : …………………………………………………..
– Nom du client : ……………………………………………………………….
– Adresse du client : ……………………………………………………………
– Article(s) retourné(s) : - ......................................................................
- ......................................................................
- ......................................................................
Fait à ...................., le ...........................
Signature du Client
Article 9 : Garanties légales de conformité et des vices cachés
Tous les produits fournis par l'EI BIENCHEZSOI CREATION bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l'EI BIENCHEZSOI CREATION qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, sans autre indemnité.
Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer soit via l'adresse mail : bienchezsoi.creation@gmail.com soit par courrier recommandé avec accusé de réception : BAUDOUIN Stéphanie, EI BIENCHEZSOI CREATION, 15 ROUTE DE POITIERS 86280 SAINT-BENOIT FRANCE dans un délai de quatorze (14) jours après livraison.
Le site bienchezsoi-creation.com est le seul à vendre les produits BIENCHEZSOI CREATION. L'EI BIENCHEZSOI CREATION ne pourra être tenue responsable en cas d'achat via tout autre site ou boutique.
La responsabilité de l'EI BIENCHEZSOI CREATION ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, non respect des instructions fournies, négligence ou défaut d'entretien du produit.
Les bougies BIENCHEZSOI CREATION sont faites à base de cires végétales. Il est conseillé de les conserver dans une pièce avec une température inférieure à 25°C et dans un endroit sec et à l'abri de l'humidité. En cas de changement de températures, des traces blanches peuvent apparaître sur la surface des bougies ou fondants parfumés (cristallisation) ce qui n'altère en aucun cas la combustion ni le parfum du produit. En cas de non respect des consignes de conservation, la garantie légale ne pourra être appliquée.
Les bougies doivent impérativement être placée sur des surfaces résistantes à la chaleur. Il est vivement conseillé de les placer dans une coupelle ou autre récipient prévu à cet effet afin que la chaleur ou les éventuels débordements de cire n'endommagent pas vos meubles. En cas de non respect des consignes précédentes, la garantie légale ne pourra être appliquée.
Les visuels et photographies sont non contractuels, bien que le plus fidèles possibles au produit vendu. Certains éléments peuvent être légèrement différents d'un produit à l'autre (marbrures, couleur, décors) en raison de leur fabrication main et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Tous les produits présents sur le site bénéficient de la Garantie légale de conformité (garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit) ainsi que de la Garantie légale contre les vices cachés (défaut non apparent au moment de l'achat et antérieur à la vente) liées aux matières premières ou à la fabrication des produits et les rendant inutilisables.
La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice caché.
Le remplacement ou le remboursement s'effectuera dans un délais maximum de quatorze (14) jours après validation par le vendeur du défaut ou vice caché, dans les mêmes conditions que celles utilisées pour procéder au paiement de la commande.
Afin d'exercer ses droits, le client devra signaler le motif de sa réclamation, de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de la découverte du défaut auprès du service client soit via l'adresse mail : bienchezsoi.creation@gmail.com soit par courrier recommandé avec AR : BAUDOUIN Stéphanie,
EI BIENCHEZSOI CREATION, 15 rROUTE DE POITIERS 86280 SAINT-BENOIT FRANCE.
Toute demande doit être accompagné du formulaire suivant, dûment complété et accompagné de la facture d'achat.
FORMULAIRE DE GARANTIE
A l’attention de:
BAUDOUIN Stéphanie
EI BIENCHEZSOI CREATION
15 route de Poitiers
86280 Saint-Benoît
FRANCE
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L. 1641 du Code Civil, j'exerce mon droit de rétractation liée à un vice caché.
ou
Conformément à l'article L. 217-3 du Code de la Consommation, j'exerce mon droit de rétractation liée à la Garantie légale.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours , la somme de ....................... euros (€) que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
– Nom du Client : ……………………………………………………………….
– Adresse du Client : …………………………………………………………
– Date de la commande : …………/………………/………………….........
– Numéro de commande : …………………………………………………..
– Nom du client : ……………………………………………………………….
– Adresse du client : ……………………………………………………………
– Motif de la réclamation : ………………………………………………….
– Article(s) concerné(s) : - ....................................................................
- ......................................................................
- ......................................................................
Fait à ...................., le ...........................
Signature du Client
Article 10 : Responsabilités
L'EI BIENCHEZSOI CREATION, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 : Données personnelles
L'EI BIENCHEZSOI CREATION s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail à l’adresse suivante : bienchezsoi.creation@gmail.com
Article 12 : Réclamations
Pour toute réclamation, merci de contacter le service client via l'adresse mail : bienchezsoi.création@gmail.com ou le formulaire de contact présent sur le site.
Pour rappel selon l'article L121-20-12 du code de la consommation, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours. Il court à compter du lendemain de la réception.
Toutefois, certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés, c'est notamment le cas des produits personnalisés (confectionné spécialement pour le client) ou des cartes cadeaux.
Article 13 : Litiges et droits applicables
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Elles sont rédigées en langue française.
En cas de litige entre le client et l’EI BIENCHEZSOI CREATION, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Selon l'article L.615-1 du code de la consommation a défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) .
Le client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).
Tous litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes CGV qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 14 : Modification des Conditions Générales de Ventes
L'EI BIENCHEZSOI CREATION se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV afin, par exemple, de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site.
Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.